Amendement n° 425 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑12 du code du travail :
Des actions de formation et d'accompagnement menées pendant le temps de travail par des personnels bénéficiant d'une compétence complémentaire de formation sont prises en charges financièrement par l'Etat et la région.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).