Amendement n° 260 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑8 du code du travail, remplacer les mots :
et de leurs employeurs
par les mots :
et des initiatives prises par l'employeur en matière d'accompagnement, d'orientation, de formation professionnelle et de préparation à la validation des acquis de l'expérience
Objet
La modulation de l'aide doit être liée à la qualité des efforts de l'employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).