Amendement n° 350 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article sont applicables à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais créé par l'article 191 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Objet
Par cet amendement, il s'agit d'étendre à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais, les dispositions de cet article, à savoir l'obligation d'informer le préfet d'une demande de résiliation de bail sous forme reconventionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).