Amendement n° 349 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article sont applicables à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais créé par l'article 191 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Objet
Par cet amendement, il s'agit d'étendre à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais, l'obligation faite par cet article aux bailleurs sociaux de respecter les délais entre la saisine de la SDAPL et l'assignation sous peine d'irrecevabilité de la demande d'assignation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).