Amendement n° 256 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322‑4‑7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi perçoivent un salaire égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
Objet
Le salaire des bénéficiaires de contrats d'accompagnement ne peut être calculé selon des modalités inférieures au SMIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).