Amendement n° 345 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme par les mots suivants :
en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux
Objet
Par cet amendement, il s'agit de préciser que l'objet des établissements publics fonciers est de réaliser des réserves foncières pour construire des logements locatifs sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).