Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321‑4‑2 du code du travail :
« Le reliquat des droits acquis par le salarié à la date de la rupture du contrat de travail au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933‑1 du présent code est doublé. Par dérogation à l'article L. 933‑6, les actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience financées à ce titre sont engagées postérieurement à la date de rupture du contrat de travail dans le cadre de la convention de reclassement personnalisée.
Objet
Cette rédaction plus précise permet de préserver les droits du salarié en lui ouvrant l'usage du DIF lorsque celui-ci n'a pas été favorisé à temps par l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).