Amendement n° 252 Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)

Retiré Mme Michèle San Vicente (, apparentés et rattachés) Article 25 Déposé le 26/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 322‑4‑7 du code du travail, après les mots :

à but non lucratif,

insérer les mots :

les entreprises d'insertion par l'activité économique

Objet

Cet amendement propose d'intégrer les entreprises d'insertion dans le champ des employeurs de personnes sous contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).