Amendement n° 251 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 119‑1‑2 du code du travail, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle technique et financier de la région.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).