Amendement n° 263 Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)

Retiré Mme Michèle San Vicente (, apparentés et rattachés) Art. L. 322-4-11 du code du travail Déposé le 26/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par l'amendement n° 56 pour l'article L. 322‑4‑11 du code du travail par les mots :

et à l'article L. … (cf. amendement n° 262)

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).