Amendement n° 220 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311‑1 du code du travail, après les mots :
l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes,
insérer les mots :
les missions locales
Objet
Les compétences des missions locales doivent être pleinement reconnues au sein du service public de l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).