Amendement n° 287 Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)

Non soutenu Jean-Paul Alduy Article 53 Déposé le 26/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aménager la loi du 10 juillet 1970 relative à la suppression de l'habitat insalubre, notamment pour accélérer l'expropriation des immeubles déclarés insalubres irrémédiables.

Objet

Certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ralentissent les opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable, déjà difficiles à monter et un toilettage de cette loi s'avère nécessaire, au regard, notamment des dispositions nouvelles des codes de la santé publique et de la construction et de l'habitation. C'est le cas, par exemple, de la possibilité de suspendre, pendant une durée pouvant être portée à 2 ans l'effet de la déclaration d'utilité publique, si le propriétaire s'engage lui-meme à réaliser l'opération de suppression de l'insalubrité et à reloger les occupants.

Cette disposition - qui n'a jamais été reçu d' application - ralentit les opérations et est, de plus, inutile. En effet, suite à un arrêté d'insalubrité irrémédiable, le propriétaire a l'obligation de reloger les occupants et peut toujours de lui-meme supprimer l'insalubrité, ce qui prive de fondement une éventuelle "DUP Vivien".

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).