Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 210 Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)

Non soutenu Groupe UMP Article 1er Déposé le 26/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311-10-1 du code du travail .

Objet

Pour l'exercice des missions des maisons de l'emploi créées sous forme d'un groupement d'intérêt public, les membres de ce groupement peuvent créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun. Ils s'appuient sur les personnels mis à leur disposition par leurs membres. En revanche, il ne semble pas opportun qu'ils puissent recruter des personnels qui leur soient propres, même régis par le code du travail, car le but est de mettre leurs forces en commun au bénéfice des demandeurs d'emploi et non pas d'alourdir les structures existantes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).