Amendement n° 537 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La Dotation globale de fonctionnement (DGF) vient de se voir réformée de manière à améliorer la péréquation.
Le prélèvement instauré par l'article 59 intervient sans discussion ni concertation, alors qu'il a fallu plusieurs semaines pour arriver à cet équilibre et remet en cause, non seulement la dotation de péréquation, mais aussi la dotation forfaitaire.
Il n'est pas souhaitable que le Gouvernement interfère dans les ressources des collectivités pour financer sa politique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).