Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Modifier ainsi le texte proposé par le IV de cet article pour remplacer l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales :
A. Au deuxième alinéa, remplacer les mots :
deux cent mille
par les mots :
quatre cent mille
B. Rédiger ainsi le dernier alinéa :
« Pour les années 2005 à 2009, le montant de la dotation calculée en application du présent article est au moins égal à la dotation perçue l'année précédente, augmentée de 2 %. A partir de 2010, le montant de la dotation calculée en application du présent article ne peut être inférieur à celui de la dotation perçue en 2009. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).