Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans le le premier alinéa du texte proposé par le II pour l'article L. 322-4-17-1 du code du travail, remplacer les mots :
dont le parcours de formation initiale n'a débouché sur aucune qualification
par les mots :
sans qualification de niveau VI ou V bis
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).