Amendement n° 117 Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)

Retiré Commission des affaires sociales Art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 21/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

et les engagements qu'il prend en ce sens

par les mots :

et s'engage à respecter les lois et les valeurs fondamentales de la République française

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).