Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 4 rect. Sénat

LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Plancade Article 4 Déposé le 12/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les associations doivent garantir aux volontaires un suivi adapté à la mission définie dans le contrat pendant tout son déroulement.

Objet

Il s'agit d'établir une obligation qui semble élémentaire. La plupart des associations qui font appel à des volontaires essaient d'apporter leur aide aux volontaires en mission. Certaines missions complexes ou dans des situations délicates demandent une plus grande assistance. Dans la mesure où ce projet de loi devrait avoir pour effet qu'un plus grand nombre d'associations fassent appel à un plus grand nombre de volontaires, il n'est pas superfétatoire que cette élémentaire obligation soit incluse dans la loi afin de préserver la qualité du travail accomplit.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).