Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)
Dispositif
Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.
Objet
L'objet du présent projet de loi étant de simplifier et de clarifier le droit existant, la création de périodes de transitions risquerait de placer les associations dans une situation juridique complexe. Il convient d'ailleurs d'éviter toute ambiguïté dans l'interprétation des textes à appliquer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).