Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Plancade Article 5 Déposé le 11/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrats de volontariat de solidarité internationale conclus par des associations agréées, dans les conditions prévues à l'article 8, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, bénéficient de l'aide financière de l'Etat. Les modalités de financement seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Le supplément de charge résultant pour l'Etat de l'aide financière de l'Etat accordée au volontariat de solidarité internationale est compensée à due concurrence par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des Impôts.

Objet

Le contrat de volontariat de solidarité internationale entraîne des charges nouvelles pour les associations. L'ouverture des financements à des missions d'une durée plus courte devrait augmenter le nombre des associations qui sollicitent un agrément. Il conviendrait que le budget consacré au volontariat associatif soit mieux adapté. Or, le projet de loi ne contient pas de dispositions précises concernant l'engagement financier de l'Etat, ce qui inquiète à juste titre les associations. La promotion du volontariat de solidarité internationale devra être accompagnée d'un effort budgétaire soutenu.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).