Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)
Dispositif
I. – Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'association affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.
II. – Au début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
La protection sociale du volontaire comprend
par les mots :
Ce régime de sécurité sociale assure
II. – En conséquence, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
elle comprend
par les mots :
il assure
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).