Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. - La commission de volontariat de solidarité internationale établit un rapport annuel, transmis au parlement, sur l'état du volontariat de solidarité internationale.
II. - Les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevées à due concurrence.
Objet
Le rapport établi par la commission de volontariat de solidarité internationale permettra tous les deux ans de dresser un état des lieux de l'application de la présente loi.
Il permettra notamment, de faire un bilan de la contribution financière accordée par l'Etat aux associations au regard du fonctionnement structurel et des besoins de ces dernières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).