Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Il est institué une commission de volontariat de solidarité internationale.
Elle est composée à parité :
- des représentants des associations de volontariat
- des représentants de l'Etat
- des représentants des volontaires de solidarité internationale.
Seront également, membres de la commission des représentants de l'Assemblée Nationale et du Sénat issus de tous les groupes des deux assemblées.
Les modalités de désignation de chaque représentant et les attributions de la commission sont fixées par décret.
Objet
La commission de volontariat de solidarité internationale prévue dans le décret de 1995, doit avoir une assise législative.
Alors que la commission était jusque là composée de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat, son organisation est élargie à la présence de représentants des volontaires de solidarité internationale et de parlementaires permettant ainsi d'assurer une plus large représentativité des acteurs concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).