Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
est délivré
insérer les mots :
après avis de la commission du volontariat de solidarité internationale
Objet
Cet amendement définit de façon législative le rôle de la commission du volontariat de solidarité internationale qui émet un avis sur les demandes d'agrément de la part des associations comme c'est le cas actuellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).