Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
d'une assurance maladie complémentaire
insérer les mots :
, d'une assurance en responsabilité civile
Objet
Le recours à une assurance en responsabilité civile permet une garantie à l'association et au volontaire dans le cas où leur responsabilité serait engagée. Prévue dans le décret de 1995, il est important que cette disposition apparaisse dans le présent projet de loi pour couvrir l'éventualité de dommages causés au cours d'une mission de volontariat de solidarité internationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).