Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)
Dispositif
Remplacer la seconde phrase du premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
La durée des missions accomplies de façon continue par le volontaire ne peut excéder 2 ans. La durée cumulée, non continue, des missions accomplies par un volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations, peut être de six ans.
Objet
Le prolongement des missions de volontariat de solidarité internationale crée souvent des situations précaires pour les volontaires notamment dans un secteur qui se professionnalise de plus en plus.
Ainsi, une période de deux années apparaît comme une période charnière suffisante pour que le volontaire ait la possibilité d'accéder à un statut plus protecteur au sein des associations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).