Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 25 Sénat

LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)

Rejeté Mme Danielle Bidard-Reydet Article 3 Déposé le 05/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du I de l'article L. 335‑5 du code de l'éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux volontaires de solidarité internationale. »

Objet

Il s'agit d'instaurer une disposition dérogatoire au code de l'éducation, qui pose comme condition une durée minimale d'activité de 3 ans. La spécificité propre du contrat de volontariat de solidarité internationale doit permettre aux volontaires d'avoir recours à une validation des acquis quelle que soit la durée de leur mission.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).