Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat de solidarité internationale, quelle que soit sa durée, peut déboucher sur une équivalence qualifiante et doit permettre l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Objet
Il s'agit d'apporter une valeur obligatoire à la prise en compte des compétences des volontaires de solidarité internationale et d'élargir les possibilités pour ces derniers d'avoirs recours à une validation des acquis de l'expérience.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).