Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots:
d'une assurance maladie complémentaire
insérer les mots:
, d'une assurance en responsabilité civile
Objet
L'obligation pour les associations d'assurer au volontaire une couverture en responsabilité civile, qui existe déjà dans le décret n°95-94 du 30 janvier 1995, est une nécessité. Prévue initialement dans le projet de loi, elle n'apparaît pas dans le texte transmis par le Conseil d'Etat. Il convient donc de la rétablir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).