Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
L'association doit affilier le volontaire et ses ayants droits, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale garantissant des droits conformes à ceux du régime général de la sécurité sociale française.
Objet
Cet amendement tend à bien préciser que les volontaires de solidarité internationale bénéficieront d'un régime de sécurité sociale équivalent à celui qu'ils auraient en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).