Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 225‑9 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Objet
Il s'agit de favoriser chez les salariés le développement du congé de solidarité internationale et de permettre aux associations de pouvoir faire appel à des candidats volontaires formés, motivés et insérés dans la vie active. Actuellement la limite est de six mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).