Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
ainsi que pour son conjoint si celui-ci est également salarié de droit privé
Objet
Il s'agit de permettre au conjoint, s'il réunit les conditions, de bénéficier d'une indemnisation du chômage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).