Amendement n° 11 Sénat

I – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le volontariat de solidarité internationale bénéficie de l'aide financière de l'Etat, au titre de la protection sociale du volontaire, de l'assurance chômage et d'une prime forfaitaire de réinsertion pour les volontaires qui, à leur retour en France, ne peuvent bénéficier du revenu minimum d'insertion et sont demandeurs d'emploi. Les modalités de financement seront fixés par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne l'assurance chômage elles le seront après concertation avec les partenaires sociaux.

II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Le supplément de charge résultant pour l'Etat de l'aide financière de l'Etat accordée au volontariat de solidarité internationale est compensé à due concurrence par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des Impôts.

Il s'agit d'obtenir un engagement financier de la part de l'Etat. Les Associations seules ne peuvent pas faire face aux coûts induits par le volontariat ; par ailleurs il est nécessaire d'offrir à certains volontaires la possibilité de ne pas tomber dans une situation précaire après leur mission, l'assurance chômage et la prime de réinsertion sont alors indispensables.