Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
d'une assurance maladie complémentaire
insérer les mots :
, d'une assurance responsabilité civile
Objet
Il s'agit de renforcer la protection des volontaires dans le cadre de l'assurance maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).