Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Il est institué une commission du volontariat de solidarité internationale composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat.
La composition de la commission du volontariat de solidarité internationale et ses attributions sont fixées par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).