Amendement n° 6 Sénat

LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)

Adopté Commission des affaires étrangères Article 4 Déposé le 31/03/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé:

Un décret fixe les conditions d'application du présent article

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).