Amendement n° 449 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Avant le I du B du 2° de l'amendement n° 423 rectifié, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - A l'article L. 342-20, après les mots : « le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski » sont insérés les mots : « et des sites nordiques »
Objet
Le texte en vigueur prévoit la possibilité d'instaurer des servitudes uniquement pour le ski, sans préciser s'il s'agit seulement du ski alpin, ou également du ski nordique.
Afin d'apporter les clarifications nécessaires, et de limiter les risques de contentieux, il est souhaitable de prévoir que la servitude puisse être créée aussi bien pour le ski alpin que pour le ski nordique.
Il faut à cet égard préciser que cette extension est limitée, car la notion de site nordique est définie par la norme NF S 52-101 qui la cantonne non à tout l'espace intérieur à un périmètre mais seulement aux pistes, itinéraires et espaces aménagés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).