Amendement n° 91 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances.
Objet
Cet amendement s'inscrit dans la lignée des lois de décentralisation et des principes constitutionnels votés récemment. Toute extension ou création de compétences pour les collectivités locales doivent être intégralement compensées.
Cet amendement permet également de protéger la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Celle‑ci doit être utilisée uniquement à des fins environnementales et à la protection des espaces naturels sensibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).