Amendement n° 434 Sénat

I – Dans le texte proposé par le dernier alinéa de l'amendement n° 173 rectifié pour l'article 27 de l'ordonnance du 1^er juillet 2004, supprimer les mots :

, à l'exception du paragraphe I de son article 4,

II – Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le I de l'article 4 de cette loi ne s'applique pas aux relations entre une association syndicale autorisée et une union ou un syndicat mixte dont elle est membre. »

L'objet de ce sous-amendement est de préciser expressément dans la loi, conformément à l'objet de l'amendement n°173, les cas dans lesquels il n'y a pas lieu de prévoir une incompatibilité entre maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'oeuvre.