Amendement n° 231 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après les mots :
une augmentation
rédiger comme suit la fin du 1° du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145‑11 du code de l'urbanisme :
significative du domaine skiable supérieure à 25 hectares de la surface totale des pistes aménagées et balisées ;
Objet
Cet amendement a pour objet de ramener le seuil d'extension de superficie à partir duquel un projet de remontées mécaniques est soumis à la procédure UTN de 250 hectares à 25 hectares.
Le chiffre de 250 hectares correspond à un équivalent de 83 kms de pistes de 30 mètres de large.
Ce seuil est beaucoup trop élevé par rapport à la réalité des investissements en remontées mécaniques.
L'amendement proposé vise donc à rétablir des conditions de seuil plus conformes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).