Amendement n° 226 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le a) du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de 10 hectares pour la constitution d'une unité de gestion est abaissé à 4 hectares dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Après le a) du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de 10 hectares pour la constitution d'une unité de gestion est abaissé à 4 hectares dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Objet
Il s'agit d'abaisser le seuil à partir duquel s'applique le crédit d'impôt pour l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser.
La superficie de 10 hectares ne correspond pas à la dimension réelle des unités de gestion, en particulier dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi 85‑30 du 9 janvier 1985.
En effet, la surface moyenne des propriétés forestières est de 3,5 hectares en France.
En Savoie, la surface moyenne d'une propriété forestière est de 1,9 hectares. Ce département compte environ 55.800 propriétaires (soit 95 % des propriétaires) qui possèdent une surface moyenne de 1,1 hectares.
Le seuil proposé de 4 hectares correspond mieux au morcellement constaté sur le terrain.
Cet amendement se propose également de soutenir la gestion des forêts en montagne.
La superficie de 10 hectares ne correspond pas à la dimension réelle des unités de gestion, en particulier dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi 85‑30 du 9 janvier 1985.
En effet, la surface moyenne des propriétés forestières est de 3,5 hectares en France.
En Savoie, la surface moyenne d'une propriété forestière est de 1,9 hectares. Ce département compte environ 55.800 propriétaires (soit 95 % des propriétaires) qui possèdent une surface moyenne de 1,1 hectares.
Le seuil proposé de 4 hectares correspond mieux au morcellement constaté sur le terrain.
Cet amendement se propose également de soutenir la gestion des forêts en montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).