Amendement n° 223 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211‑41‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où un syndicat mixte compterait d'autres personnes publiques que les communes, ou établissements publics de coopération intercommunale, celles‑ci ne seraient concernées administrativement, financièrement et ne pourraient délibérer que sur les questions relevant d'un champ de compétence commun, et préalablement défini statutairement. »
Objet
Cette proposition correspond à un souci d'optimiser les structures déjà en place, ou à venir en les autorisant à porter différentes procédures ou démarches.
Ce partage unique est une garantie de cohérence, évite l'écueil de l'empilement des structures, et apporte une meilleure lisibilité de l'organisation territoriale, que ce soit au niveau des élus ou de la population.
Le Syndicat Mixte « à la carte » répond à un objectif de souplesse, sans pour autant remettre en cause les prérogatives de chacun.
Ainsi par exemple, une commune qui souhaiterait limiter sa participation à un syndicat mixte pour l'exercice d'une seule de ses compétences pourrait le faire.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).