Amendement n° 425 Sénat

Avant le 1° de cet amendement, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

- Avant le paragraphe III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article 6 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le Parlement est représenté par cinq députés et cinq sénateurs dont trois désignés par la commission des affaires économiques au sein de leur assemblée respective. »

2° Le troisième alinéa est supprimé.

Ce sous-amendement complète l'amendement n° 423 rect. de la commission des Affaires économiques, qui porte des mesures de coordination juridique. Il tend à toiletter l'article 6 de la « loi montagne » en supprimant une disposition obsolète et à conforter l'action du Conseil national de la montagne en renforçant la représentation parlementaire en son sein.