Amendement n° 337 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le VIII bis de cet article pour le 3° de l'article L. 121‑8 du code rural, remplacer les mots :
fonctionnaires
par le mot :
personnes qualifiées
Objet
Le vocable de fonctionnaire correspond généralement à la fonction publique d'Etat dans le code rural et ne préjuge pas d'une qualification au titre de la commission départementale d'aménagement foncier. Il paraît plus en phase avec la réalité départementale et avec le processus de décentralisation d'utiliser les termes de personnes qualifiées que le président du conseil général pourra désigner au sein du personnel dépendant de la collectivité dont il a la charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).