Amendement n° 333 rect. Sénat

A l'heure où le mariage n'est plus le monopole de la vie de couple, il convient que le code rural soit sur un pied d'égalité avec les autres branches du droit et singulièrement le code civil qui est davantage en adéquation avec notre réalité sociale et prévoit le concubinage dans son article 515-8 ainsi que le pacte civil de solidarité aux articles 515-1 à 515-7. Les députés, qui ont proposé l'amendement dispensant les époux de l'autorisation d'exploiter au sein d'une EARL, amendement que le Gouvernement avait souhaité voir supprimer en première lecture au Sénat, n'ont pas poussé suffisamment loin leur démarche ni pris en considération la situation pourtant très concrète du concubinage tel que le définit le code civil, c'est-à-dire stable. Or, nombre d'agriculteurs vivent aujourd'hui en concubinage et seraient lésés par cette disposition, si elle restait en l'état.