Amendement n° 202 rect. Sénat

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 422‑29, il est inséré dans le code de l'environnement un article ainsi rédigé :

« Art. L. … Lorsqu'une commune comporte tout ou partie de son territoire classé dans un parc national, les droits de chasse sont concédés à l'Association communale de chasse agréée la plus proche en amodiation, de gré à gré, pour les terrains propriétés de l'Etat, et notamment ceux relevant des séries de restauration des terrains en montagne (RTM). Le montant des droits ne peut excéder le montant de l'indemnisation versée par l'Etat au titre des terrains apportés par la commune au parc national. »

La création des parcs nationaux a abouti dans de nombreuses régions à réduire les zones de chasse. Il s'agit là d'un effort important effectué par les communautés villageoises pour la protection de la faune et de la flore dans ces sites comportant des enjeux environnementaux majeurs.

Dans ces conditions, il apparaît naturel que les propriétés de l'Etat donnant lieu à location notamment pour la chasse puissent être mise à disposition dans des conditions équitables. Aujourd'hui, le montant des adjudications peut dans certains cas aboutir à exclure les associations de chasse locales dont les ressources sont souvent très limitées, alors même que l'Etat verse des indemnités dérisoires au titre des terrains apportés lors de la création ou de l'extension des parcs nationaux.