Amendement n° 172 rect. Sénat

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.251-3-1 du code rural :

« Art. L 251-3-1. – Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre.

« La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale, dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux-ci se seront révélés insuffisants. »

Cet article additionnel adopté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale, propose d'insérer un article L.251-3-1 nouveau dans le code rural prévoyant le recours systématique à la lutte chimique pour éradiquer le rat musqué.

 Or, il omet de mentionner l'éradication du ragondin, dont l'espèce a causé ,dans de nombreuses zones humides du territoire français , le plus de dégâts, à l'heure où ses populations étaient les plus denses.

En effet, dans les marais littoraux atlantiques, où il abondait, les dégâts sont considérables et tous les moyens de lutte ont été mis en œuvre depuis une décennie, y compris la lutte chimique qui prend une part primordiale dans la limitation de ce nuisible et constitue toujours un des moyens d'intervention les plus efficaces.

Ainsi les populations de cette espèce ont pu être ramenées à un taux de prolifération aujourd'hui  satisfaisant.

Nonobstant, il n'est pas possible de garantir que les autres moyens de lutte (piégeage, tir, déterrage), même conjugués, aient un effet suffisant pour contenir les populations de ces nuisibles à ce qu'elles sont à ce jour.

C'est pourquoi il importe que, sur autorisation préfectorale, les moyens de la lutte chimique, mise en œuvre avec les précautions ainsi encadrées, demeurent utilisables pour compléter, le cas échéant, les autres moyens de lutte, et tout particulièrement sur l'espèce « ragondin »,  afin de ne pas retrouver, avec un éventuel retour à des niveaux de population importants, la pleine capacité de nuisance de l'espèce et perdre ainsi tout le bénéfice de la lutte effectuée au cours de la dernière décennie.