Amendement n° 121 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Avant le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-13 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - La fixation de l'indemnité forfaitaire pour endommagement d'un peuplement forestier prévue à la présente section est déterminée conformément à un barème interministériel qui comporte notamment la liste des dommages causés aux peuplements forestiers pour lesquels le propriétaire peut demander à bénéficier des dispositions d'indemnisation forfaitaire.
« Art. L. … - La fixation de l'indemnité forfaitaire pour endommagement d'un peuplement forestier prévue à la présente section est déterminée conformément à un barème interministériel qui comporte notamment la liste des dommages causés aux peuplements forestiers pour lesquels le propriétaire peut demander à bénéficier des dispositions d'indemnisation forfaitaire.
Objet
Il s'agit de prévoir que les forfaits départementaux sont établis en prenant en compte un barème national. Ce cadrage national apparaît comme une garantie apportée à l'échelon départemental pour la négociation des forfaits départementaux.
D'autre part, il semble judicieux de prévoir que le barème national précise quels sont les dommages pour lesquels un propriétaire forestier peut demander une indemnisation. Cela évitera bien des contentieux pour préciser ce qu'est un dommage significatif causé à un peuplement.
D'autre part, il semble judicieux de prévoir que le barème national précise quels sont les dommages pour lesquels un propriétaire forestier peut demander une indemnisation. Cela évitera bien des contentieux pour préciser ce qu'est un dommage significatif causé à un peuplement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).