Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 251-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Pour éradiquer le rat musqué et le ragondin, tous les moyens de lutte doivent être pris.
Objet
Le rat musqué comme le ragondin, espèces introduites par l'homme, causent de nombreux dégâts aux infrastructures hydrauliques et routières, et est également vecteur de maladies transmissibles à l'homme. Le rat musqué prolifère très rapidement ; la régulation de sa population est donc essentielle à la sécurité de nos territoires.
Après avoir été interdite par un arrêté du 25 avril 2002, la lutte chimique par l'utilisation d'appâts empoisonnés au chlorophacinone, couplée à un piégeage mécanique pour une maîtrise raisonnée de la population de rats musqués, a été de nouveau autorisée par un arrêté du 8 juillet 2003.
De nombreuses expériences ont montré que le piégeage mécanique seul n'est pas suffisant. Il est donc proposé d'introduire dans la loi cette disposition imposant une obligation d'éradication du rat musqué.
Après avoir été interdite par un arrêté du 25 avril 2002, la lutte chimique par l'utilisation d'appâts empoisonnés au chlorophacinone, couplée à un piégeage mécanique pour une maîtrise raisonnée de la population de rats musqués, a été de nouveau autorisée par un arrêté du 8 juillet 2003.
De nombreuses expériences ont montré que le piégeage mécanique seul n'est pas suffisant. Il est donc proposé d'introduire dans la loi cette disposition imposant une obligation d'éradication du rat musqué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).