Amendement n° 304 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143‑5 du code de l'urbanisme, après les mots :
peuvent être apportées
Insérer les mots :
par le département
Objet
Cet amendement vise à préciser le rôle du conseil général dans la définition du périmètre de protection des zones périurbaines.
Il répond au souci d'une meilleure cohérence des politiques de protection à mettre en œuvre dans les espaces agricoles et naturels périurbains.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).